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Droit à la formation

Notre centre de formation met à votre disposition des formations bureautique, de langues, d'entreprise, de web, de nouvelle technologie, de bien être et bien plus encore (pour en savoir plus n'hésitez pas à cliquez sur : "Choisir une formation"). Des formations qui conduisent a des certifications reconnues par l'Etat. Pour cela vous serez accompagné tout au long de la formation par l'un de nos formateurs spécialisé dans le domaine principal de votre formation. Un processus digitalisé est mis en place avec la mis à disposition de notre propre plateforme de cours, une application qui s'adapte sur tout vos appareils. Pour finir vous pourrez bénéficier d'un financement intégral sur certaines formations grâce à vos droits CPF. Mais connaissez-vous réellement vos droits ?

Droit à la formation : Connaissez-vous le domaine de la formation et les lois qu'il l'entourent ? Connaissez vous aussi vos droit à la formation, votre éligibilité et le fonctionnement de votre CPF ? Cette page vous apporte toutes les réponses à vos questions concernant l'environnement juridique du domaine de la formation. On vous explique comment se solde votre CPF suivant votre situation et comment y accéder. On vous parle aussi des droits auxquels vous bénéficiez pour vous former et de la réglementation qui les entoure.

 

 

 

 

 

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) et permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle jusqu'à votre retraite. L'accumulation de points dans votre compte vous permettront de suivre une formation qualifiante ou certifiante. L’objectif du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).

Ce site lui permet également :

  • d’accéder aux informations qui le concernent 
  • d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation
  • d'avoir des informations sur les formations possible qu'il pourra éxécuter

À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ?

 Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

  • toutes les personnes de 16 ans et plus
  • par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés

 
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client

 

Attention aux arnaques !

Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale.
Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique. 

Alors ne transmettez surtout pas vos informations à n'importe qui ! wink

LE FONCTIONNEMENT DU CPF

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.
Exemple: Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022.

 Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.

Alimentation

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

 Il y'a plusieurs cas particulier : 

  • Salarié non qualifié
  • Travailleur reconnu handicapé
  • Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
  • Bénéficiaire d'une pension militaire
  • Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
  • Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion
  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

    Pour ces 8 cas particulier l'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail et peut atteindre jusqu'à 8000 € maximum.


Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Exemple: Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

 Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Contribution de l'employeur

 L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 4 cas :

  • Un accord le prévoit
  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
  • Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
  • Vous êtes licencié suite au refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences).
Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

LOIS ET REFORMES

Reforme de 2015 : Le CPF remplace le DIF et le compte peut s'ouvrir dès 16 ans

 

Réforme de 2018Le CPF n'est plus alimenté en nombre d'heures mais en euros avec le Ministère du travail qui annonce ,le 5 mars 2018, une alimentation régulière fixée à 500 euros/an pour un plafond de 5000 euros.